CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente et de participation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Formathé ASBL et les participants à la formation.  

Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. 

Article 2 – Description des prestations 

Les formations proposées par Formathé ASBL sont décrites sur le site internet ou dans les supports de communication associés.

Les informations relatives au contenu, au public cible, aux horaires et au prix sont précisées sur le formulaire d’inscription ou dans la communication de l’offre.

Chaque formation est organisée selon des modalités spécifiques (durée, fréquence, horaires), communiquées préalablement à l’inscription.

Article 3 – Modalités d’inscription 

L’inscription est effectuée par téléphone, en présentiel ou en ligne directement sur le site. Une fois le formulaire d’inscription complété, le participant reçoit un mail contenant les modalités de paiement.

Elle n’est considérée comme définitive qu’après : 

·         réception du formulaire d’inscription dûment complété ;  

·         paiement intégral du prix de la formation (à verser dans les dix jours ouvrables, à défaut, la place pourra être attribuée à un autre participant) ;

·         acceptation expresse des présentes CGV lors de l’inscription (case à cocher ou signature)

Formathé ASBL se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement. 

Les inscriptions sont enregistrées par ordre de réception des paiements, dans la limite des places disponibles. 

Article 4 – Prix et modalités de paiement 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 

Le paiement s’effectue en une seule fois, préalablement au début de la formation, par virement bancaire selon les modalités communiquées lors de l’inscription. 

À défaut de paiement dans les délais impartis, Formathé ASBL se réserve le droit d’annuler l’inscription sans préavis. 

Article 5 – Réduction  

Des tarifs préférentiels peuvent être accordés pour certaines formations, lorsque cela est explicitement mentionné dans la communication de l’offre ou sur le site internet. Les conditions et montants des réductions y seront précisés.

Les participants souhaitant bénéficier d’une réduction devront fournir une preuve de leur statut au moment de l’inscription. La réduction ne sera appliquée qu’après validation de cette preuve par Formathé ASBL.

Article 6 – Organisation pratique (repas) 

Les participants doivent être munis d’un pique-nique pour le repas de midi, ainsi que de collations et de boissons en quantité suffisante. 

Formathé ASBL ne fournit aucun repas. 

Article 7 – Annulation et remboursement 

7.1 Annulation par le participant 

Toute annulation doit être notifiée par écrit. 

Les conditions suivantes s’appliquent : 

·         Annulation plus de quinze (15) jours avant le début de la formation : remboursement intégral ;  

·         Annulation entre quinze (15) jours et sept (7) jours avant le début de la formation : un bon d’une valeur équivalente au montant payé, diminué de 35€ de frais administratifs, sera proposé, et valable pendant 12 mois.

·         Annulation moins de sept (7) jours avant le début de la formation : aucun remboursement.  

Conformément à la législation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour toute inscription en ligne. Toutefois, si la formation débute avant la fin de ce délai, le participant accepte, en validant son inscription et en acceptant les présentes conditions générales de vente, de renoncer à ce droit

Aucun remboursement n’est automatiquement dû en cas d’absence pour cause de maladie.
En cas de maladie dûment justifiée par un certificat médical, Formathé ASBL pourra proposer un report de la participation à une session ultérieure, sans que cela ne constitue une obligation.

7.2 Annulation par l’organisateur 

Formathé ASBL se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’insuffisance du nombre de participants, et dans ce dernier cas, au plus tard 10 jours avant le début de la formation.

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité. Formathé ASBL ne pourra être tenue responsable des frais engagés par les participants (transport, logement, etc.).

Article 8 – Responsabilité 

Formathé ASBL ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels ni en cas de dommages indirects ou imprévus.

Article 9 – Discipline et exclusion 

Tout comportement de nature à perturber le bon déroulement de la formation ou à porter atteinte à la sécurité ou au bien-être des autres participants pourra entraîner l’exclusion immédiate du participant. 

En cas de comportement grave ou répété, cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement. 

Article 10 – Assurance 

Formathé ASBL déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels pouvant survenir dans le cadre des activités organisées. Les dommages matériels et les effets personnels des participants ne sont pas couverts par cette assurance.

Article 11 – Situation sanitaire et maladie 

Les participants s’engagent à ne pas se présenter en formation s’ils présentent des symptômes de maladie contagieuse.

En cas d’apparition de symptômes durant la formation, le participant pourra être invité à quitter la session afin de préserver la santé du groupe.

Formathé ASBL appliquera toute mesure imposée par les autorités publiques en matière sanitaire.

Les conditions relatives aux absences pour cause de maladie sont précisées à l’article 7.

Article 12 – Données à caractère personnel 

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. 

Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la formation. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de Formathé ASBL. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Droit à l’image 

Sauf opposition expresse formulée par écrit par les participants, des images (photographies ou vidéos) pourront être réalisées durant la formation et utilisées à des fins d’information ou de promotion des activités de Formathé ASBL sur tout support promotionnel y compris les réseaux sociaux.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. 

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège de Formathé ASBL.